De quel droit ?
LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Nous présentons ci après les relations entre les règlements européens et la législation française.
Depuis quelques années, le droit européen s’est emparé du secteur des télécommunications. Un premier « paquet » législatif a été adopté en 2002 par le Conseil européen et le Parlement européen. La France s’est conformée et a transposé ces normes européennes dans le droit français avec quelques lois.
Ces textes renforcent la protection du consommateur tout en lui accordant des droits et favorisent le développement numérique du territoire.
Au regard de l’évolution rapide du secteur des communications électroniques, une réforme du « paquet télécom » européen est en cours. Elle devrait être adoptée prochainement (automne 2009).
La réforme du « paquet télécom » poursuit quatre objectifs principaux :
- renforcement de l’indépendance des autorités nationales de régulation vis-à-vis des opérateurs et des pouvoirs publics
- protection et renforcement des droits des consommateurs
- renforcement de la sécurité et de l’intégrité des réseaux en Europe
- application cohérente des règles européennes grâce à la création d’une autorité européenne de régulation
La réforme a pour but d'aboutir à un véritable marché européen des télécommunications.
De nouvelles lois françaises devraient être adoptées afin de transposer les nouvelles directives européennes.
La législation a toujours évolué en faveur du déploiement des réseaux de communications électroniques. Elle a permis l’ouverture du marché des télécommunications en obligeant les opérateurs historiques à ouvrir leurs réseaux aux autres opérateurs afin qu’ils puissent également proposer leurs services aux consommateurs. Aujourd'hui, le secteur des communications électroniques est concurrentiel et le consommateur profite de la baisse des prix et d'un panel toujours plus important de services.
Depuis quelques temps, les collectivités territoriales ont la capacité de déployer et d’exploiter un réseau. Ainsi, les zones non desservies par le haut débit (« zones blanches »), le sont peu à peu grâce à l’intervention de ces collectivités.
Enfin, la protection des libertés individuelles ne cesse de s'accroître face à l’évolution très rapide des services de communications électroniques.
