Concurrence et dégroupage
Mise à jour : 06/05/2010
Assurer la concurrence entre opérateurs
I) Le cadre européen
A) Concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive 2002/77/CE du 16/09/2002)
- Tous les services et/ou réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils sont concernés par la directive 2002/77/CE. En revanche est exclu du texte les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le contenu transmis au moyen de réseaux et de services de communications électroniques.
- Les droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats membres pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sont supprimés.
Aujourd'hui, toute entreprise a le droit de fournir des services ou d’exploiter des réseaux selon un régime d’autorisation générale.
B) Dégroupage de l’accès à la boucle locale (règlement 2887/2000 du 18/12/2000)
Les opérateurs historiques ont l'obligation de proposer une offre d'accès à la boucle de cuivre locale afin que de nouveaux opérateurs puissent proposer leurs services aux consommateurs.
II) Dans la législation française
A) Loi transposant le paquet télécom : n°2004-669 du 09/07/2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels (LCE)
- Obligation pour opérateur historique de fournir des informations d’interconnexion et s’abstenir de pratiquer des tarifs excessifs ou d’éviction.
B) La loi pour la modernisation de l’Economie (LME) n° 2008-776 du 04 août 2008 facilite l’aménagement numérique du territoire par :
- Le droit à la fibre optique
- le propriétaire d’un immeuble n’est pas en mesure de refuser le raccordement de l’immeuble au réseau très haut débit sauf « motifs sérieux et légitime » (modification article 1 de la loi n°66-457)
- une convention devra être signée entre l’opérateur et le propriétaire. Celle-ci déterminera les conditions d'installation, de gestion et d'entretien et le remplacement des lignes.Les travaux d’installation doivent être terminés au plus tard six mois après la signature de la convention (nouvel article L.33-6 du CPCE)
- pré-équipement en fibre optique, obligatoire à partir de 2010, pour les immeubles neufs de plus de 25 logements et en 2011 pour les autres (modification article L.111-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
- La mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique : un opérateur qui aura déjà installé un réseau en fibre optique dans un immeuble devra partager son réseau avec les autres opérateurs qui lui en font la demande.
- Le dégroupage de la sous boucle locale : obligation pour France Telecom, opérateur historique, de proposer une offre d’accès à la sous boucle locale pour les autres opérateurs à un tarif raisonnable.
- Le droit à l’information des collectivités territoriales : obligation pour les opérateurs de communiquer gratuitement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.
- Le droit pour les autorités de distribution d’eau et d’électricité de poser des fourreaux lors des travaux qu’elles réalisent (nouvel article L.2224-36 CGCT).
C) Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21/06/2004
- Un nouvel article L.1425-1 du CGCT ouvre aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques :
- possibilité d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants
- possibilité de mettre les infrastructures et les réseaux à disposition des opérateurs (opérateur d’opérateurs) ou d’utilisateurs de réseaux indépendants
- obligation de cohérence avec les réseaux d’initiative publique
- obligation de partager les infrastructures établies ou acquises
- possibilité d’être opérateur de services pour les utilisateurs finaux en cas d’insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finaux (constatées par un appel d’offres déclaré infructueux)
- possibilité d’allouer des subventions puisque les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications à un prix inférieur au coût de revient ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public.
- Un nouvel article L.2224-36 CGCT permet aux collectivités ou EPCI ayant la compétence électricité ou eau potable et assainissement d’assurer accessoirement cette compétence, l’installation d’infrastructures de génie civil supplémentaires destinées au passage de fibre optique, lors de la réalisation de leurs travaux. Cependant elles ne peuvent pas investir et doivent trouver un financement préalable.
