Intervention des collectivités
Fondements juridiques du réseau Philéas Net
Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les collectivités territoriales ont le droit de déployer et d’exploiter un réseau. Grâce à l'intervention de ces dernières, les zones non desservies par le haut débit (« zones blanches »), le sont peu à peu.
De plus, en application de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat mixte propose des services destinés aux opérateurs de télécommunications, essentiellement basés sur la location du réseau public de fibre optique appelé Philéas Net (opérateur d’opérateurs).
Grâce à la libéralisation du secteur des communications électroniques, le syndicat peut étendre l’offre de sites de France Telecom proposés aux opérateurs dégroupeurs pour 2009/2010.
En savoir plus :
Guide juridique : aménager notre territoire territoire numérique, AEC Janvier 2010, mis à jour mai 2010
Le guide à destination des élus et techniciens aborde les principaux points pour l'aménagement numérique d'un territoire : gérer la voirie, optimiser l'intervention des opérateurs de communications électroniques, favoriser le déploiement de la fibre optique...
