Service universel
Le droit aux télécommunications reconnu
1. Le cadre européen
On entend par service universel :
- Le service téléphonique c'est-à-dire l'installation pour toute personne le demandant, d'un raccordement fixe au réseau ouvert au public, et la fourniture d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable.
- Le service universel de renseignements téléphoniques et l'annuaire universel pour tout utilisateur.
- La mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins des utilisateurs finaux.
- Les dispositions en faveur des handicapés : les utilisateurs doivent bénéficier d’une offre adaptée à leurs besoins.
L’Etat a la possibilité de désigner une ou plusieurs entreprises pour fournir un ou plusieurs éléments du service universel.
L’entreprise chargée du service universel doit proposer des formules tarifaires spéciales pour les consommateurs ayant de faibles revenus pour qu’ils puissent bénéficier du service téléphonique.
2. La législation française
La loi n°2003-1365 du 31/12/2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom a modifié l’article L.35-1 du Codes des Postes et communications électroniques (CPCE) et prévoit :
- Un service téléphonique de qualité à un prix abordable : des débits suffisants sont nécessaires pour permettre l’accès à Internet et l’acheminement gratuit des appels d’urgence.
- Un service de renseignements téléphoniques et un annuaire d’abonnés, sous formes imprimée et/ou électronique.
- l'accès à des cabines téléphoniques publiques.
- Des mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés afin qu’ils disposent d’un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs.
- Des conditions tarifaires spécifiques pour les personnes ayant de faibles revenus.
L’article L.35-2 prévoit la possibilité pour l’Etat de désigner une ou plusieurs entreprises pour remplir les obligations de service universel par un appel à candidatures.
