1. L’adhésion au syndicat mixte   ( Definition:
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l’article 1er disposait que «les départements, communes, chambres de commerce et établissements public... )   SOMME NUMERIQUE  comprend deux étapes :

1.1. Inscription de la compétence « Aménagement numérique du territoire » dans les statuts communautaires

Par son adhésion à SOMME NUMERIQUE, votre communauté de communes lui transfère la compétence « Aménagement numérique du territoire », ce qui suppose qu’elle s’en soit déjà dotée. La définition de cette compétence à inscrire dans les statuts communautaires est la suivante :

"Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication.
Le conseil de la Communauté de Communes est autorisé à transférer cette compétence à un syndicat mixte".

Comme pour tout transfert de compétence, cette inscription dans les statuts communautaires doit être approuvée au préalable par chacune des communes membres ; délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la délibération du Conseil de communauté.

1.2. Délibération du Conseil Communautaire d’adhésion à SOMME NUMERIQUE :

Lorsque le transfert de compétence est validé par arrêté préfectoral, la communauté de communes peut décider d’adhérer à Somme Numérique et de lui confier ainsi l’exercice de l’aménagement numérique du territoire.

Le projet de délibération d’adhésion est le suivant :

2. Conséquences de l'adhésion:

L’adhésion à SOMME NUMERIQUE signifie pour une communauté de communes qu’elle aura droit aux services proposés aux membres.

Le règlement de la cotisation syndicale comprend :

• les services liés à la gestion des noms de domaine, à l’hébergement de site Internet et de messageries,
• les services liés au développement de l’administration électronique (utilisation de la plateforme de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et plateforme de publication des marchés publics en particulier),
• l’accompagnement dans le déploiement des Espaces Numériques de Travail, sous réserve de l’adoption de la Charte des ENT   ( Definition:
  ENT Espace Numérique de Travail )   et de la prise en compte des coûts de fonctionnement proportionnels au nombre d’élèves et de l’adhésion au groupement de commandes constitué pour les matériels informatiques spécifiques aux ENT.

    L’adhésion à Somme Numérique permet également l’accès au marché mutualisé de Prestations de Services de Télécommunications sous réserve d’une étude préalable menée avec Somme Numérique pour en vérifier l’intérêt économique.

Pour le RESEAU  :

  L'adduction sur la fibre optique des sites publics des membres (mairies, écoles, RPC, bibliothèques, médiathèques, ...). Il s’agit de demandes ponctuelles d’un membre pour adducter un ou plusieurs sites au réseau PHILEAS NET et lui fournir l’accès Internet. Ces demandes peuvent être faites à l’occasion de travaux dans la commune (réfection de voirie, enfouissement de réseau, installation du gaz, ...). Dans ce cas, le syndicat mixte exécute les travaux à la demande de la commune qui s’engage à payer la facture correspondante. Une contribution annuelle (800 € HT en 2011) est fixée par site raccordé au réseau fibre optique.

La communauté de communes peut également étudier la capillarité sur une partie plus vaste du territoire afin d’adducter plusieurs sites, dans le cadre d’un projet plus important (déploiement d’une boucle locale).

Il est recommandé pour chaque communauté de communes de désigner un contact permettant de suivre avec Somme Numérique la mise en œuvre et l’évolution des services.

Chaque communauté de communes relaie auprès de ses communes membres les informations relatives à l’adhésion et aux services de SOMME NUMERIQUE.

Nous restons à votre disposition pour vous présenter plus précisément les enjeux de ces technologies de l'information et de la communication, les objectifs du réseau départemental haut débit, les actions de SOMME NUMERIQUE  et étudier avec vous les modalités de coopération et d'adhésion éventuelle de votre communauté de communes à ce syndicat mixte.

====
Notes
====

1. 0,45 € par an et par habitant en 2011. En cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation est calculée au prorata.

2. Le règlement intérieur de Somme Numérique ne prévoit pas la désignation de suppléants ; seul le délégué titulaire aura droit de vote au Comité syndical.

=================================

CONTACT : Tout courrier doit être adressé à
M. le Président du Syndicat mixte SOMME NUMERIQUE
83, rue Saint Fuscien 80000 AMIENS

www.sommenumerique.fr - tél : 03 22 22 27 27 Mél courrier@sommenumerique.fr