De quoi parle-t-on ?

La dématérialisation de l'envoi des actes au contrôle de légalité consiste pour la collectivité publique à envoyer par internet l'ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité et à recevoir quelques minutes après l'acquittement permettant de rendre la décision exécutoire presque immédiatement.

La procédure pour dématérialiser

Somme Numérique accompagne ses adhérents et leurs communes tout au long de la procédure d'appropriation de la dématérialisation du contrôle de légalité.  La dématérialisation du contrôle de légalité se déroule en plusieurs étapes :

1. La collectivité signe une convention avec la préfecture
   Télécharger la convention type
   
   
2. La collectivité achète un certificat logiciel
   La collectivité doit acheter un certificat logiciel (64 euros HT par an et par agent) : c'est le seul coût attaché à la dématérialisation du contrôle de légalité.
   Qu'est-ce qu'un certificat ? Explication en 1 minute.
   
   
3. Les agents de la collectivité suivent une journée de formation.
   Au cours de cette formation de 3 heures, les agents apprendront à manipuler un certificat et enverront des actes dématérialisés sur la plate-forme de démonstration de l'Adullact.
   Pour connaître les dates de formation ou demander à être prévenu des prochaines sessions organisées.