Contrôle de légalité dématérialisé

Ce service vous permet de transmettre par voie électronique à la Préfecture ou sous-préfecture vos actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (délibérations, arrêtés réglementaires et individuels, contrats et conventions, ainsi que documents budgétaires et financiers).

Il permet :

⇒    L'authentification de l'agent via un certificat numérique conforme à la réglementation en vigueur ;
⇒    La transmission de l'acte en trois clics (et son annulation si nécessaire) ;
⇒    Le suivi de vos télétransmissions (statut de l'acte, accusé de réception...).

Pourquoi activer ce service ?

⇒    Simplicité, rapidité et sans coût supplémentaire pour les membres de Somme Numérique :
       - Un accusé de réception électronique envoyé rapidement atteste la bonne réception de l'acte qui a été          télétransmis, rendant l'acte exécutoire.
       - La possibilité d'apposer sur l'acte accusé un tampon de la Préfecture.

⇒     Sécurité des échanges électroniques :
        - Identité du signataire et de l'émetteur.
        - Confidentialité de vos télétransmissions grâce au chiffrement des données.
        - Horodatage garantissant une date et une heure précises de vos télétransmissions.

Somme Numérique accompagne ses adhérents et leurs communes tout au long de la procédure d'appropriation de la dématérialisation du contrôle de légalité.

Comment activer ce service ?

⇒    La collectivité signe une convention avec la préfecture
      Télécharger la convention type pour Actes (si pour l'instant vous ne transmettiez que les actes                       administratifs par voie électronique et que vous souhaitiez passer à Actes budgétaires vous pouvez
      aussi télécharger l'avenant.)
⇒    La collectivité doit acheter un certificat électronique conforme RGS 2* (64 euros HT par an et par agent)       et son support sur format clé USB (50 € HT une fois) : c'est le seul coût attaché à la dématérialisation du         contrôle de légalité. Contactez nous pour bénéficier du tarif négocié.

Formation et accompagnement ?

Somme Numérique forme les agents de la collectivité. Au cours de cette formation de 45 min, les agents apprennent à manipuler un certificat et à envoyer des actes dématérialisés sur la plate-forme de démonstration prévue à cet effet.

Supports de formation de la plate-forme de dématérialisation S2LOW

Télécharger le guide complet de l'administrateur et du télétransmetteur