Publication des Actes administratifs

Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur une réforme des règles de publicité et de conservation des actes administratifs des communes et des EPCI.

A compter de cette date, la dématérialisation est devenue l'unique mode de publicité de ces actes. Avant le 1er juillet 2022 et par dérogation,  les communes de - 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes pouvaient choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

A défaut de délibération, les actes concernés par la réforme doivent être obligatoirement publiés par voie électronique depuis le 1er juillet 2022.

Cette obligation ne concernant pas toutes les collectivités, nous vous avions alors conseillé de délibérer et de ne pas vous précipiter vers une solution tierce.

Que propose Somme Numérique pour répondre à cette disposition ?

Pour répondre à cette obligation réglementaire, nos équipes ont travaillé dur pour vous proposer, dès aujourd'hui, une nouvelle plate-forme de publication électronique de vos actes administratifs, qui s'intègre complètement dans la chaîne de dématérialisation des actes que vous connaissez déjà si vous utilisez nos outils.

Cette nouvelle fonctionnalité est incluse dans la contribution annuelle du Pack DÉMATÉRIALISATION de notre grille tarifaire.

Cette démarche nécessitant un travail de paramétrage préalable, nous vous invitons à vous inscrire dès à présent sur le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Les demandes seront traitées dans l'ordre de leur réception.

Vous pouvez vous inscrire ici

Pour plus de renseignement contactez Lenny Cartier : l.cartier@sommenumerique.fr